Protection juridique

Une nouvelle mesure pour une assurance Protection Juridique plus solide et accessible à tous.

Dans le cadre de son ambitieux ‘Plan Justice’, le ministre Koen Geens avait annoncé une réforme de l'assurance Protection Juridique visant à maintenir l'accès à la Justice.
Hier soir, au terme d’une longue discussion, la Chambre des représentants a approuvé le projet de loi.

Que signifie cette nouvelle législation?
Une déductibilité fiscale de la prime : celui qui souscrit à ce type de police pourra déduire de ses impôts jusqu'à 310 EUR de prime. Il s'agit d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 124 EUR. Des couvertures supplémentaires : en échange de cet incitant fiscal, l'assureur Protection Juridique doit assurer ses clients à concurrence d'au moins 13.000,00 EUR en matière civile, 13.500,00 EUR en matière pénale et 6.750,00 EUR en matière de construction et de divorce. Le libre choix de l'avocat reste garanti. Dans le cadre de cette assurance Protection Juridique spéciale, un tarif par prestation juridique sera déterminé. Pour chaque affaire, l'avocat garde le choix de s'y conformer ou non. Ces tarifs doivent encore être fixés par décret royal. Les élections approchant, le moment où ce décret royal sera voté reste incertain. La loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Moniteur belge. Cela se produira probablement à la fin de l'été ou à l'automne 2019. Seules les primes payées après l'entrée en vigueur de la loi sont déductibles fiscalement. Nous attendons maintenant avec impatience la publication de la loi et l'arrêté royal, afin que la loi puisse être correctement appliquée.

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A très bientôt !